Loi Matras - LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la route. et 14 autres |
Commentaires • 182
Décisions • 29
Conformité —
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] - la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Rejet —
[…] — elle a intérêt à agir dès lors que la délibération en litige lui fait grief ; — la délibération est illégale en raison de l'irrégularité de la composition du conseil d'administration du SDIS entre le mois de septembre 2021 et le 20 octobre 2022 fixée par une délibération du 6 juillet 2020 publiée le 23 juillet 2020 ; — elle est irrégulière en raison de l'absence de consultation du comité technique conformément à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 ; — elle est entachée d'erreur de droit en l'absence des textes d'application de la loi Matras du 25 novembre 2021 ; — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la nécessité de créer une sous-direction des ressources humaines n'est pas justifiée.
Rejet —
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 15-10 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa version applicable au litige, […] en une ou plusieurs fractions : / 1° Au moins vingt ans de service en cette qualité, s'ils ont cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2016 et la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; / 2° Au moins quinze ans de service en cette qualité, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-2
- ETABLISSEMENTS LUCIEN WELSCH
- Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. labouysse - r. 222-13, 24 avril 2024, n° 2101498
- MACSF LIBEA
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 février 2024, n° 23/59398
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 27 août 2024, n° 24/00547
- KABIS (PARIS 4, 388617649)
- MASTER KLASS (FRESNES, 827854845)
- SAS BOIDOT (LEVALLOIS-PERRET, 592022289)
- Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- GALILEE GESTION (PARIS, 334863420)
- TAAJ (PARIS 18, 379146814)
- KALI FOODS (VANNES, 508960614)
- Liquidation judiciaire Vendée (85)
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 22TL00021, Inédit au recueil Lebon
- STUDIA INGENIERIE (VITROLLES, 791975204)