Article 36 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Article 36 de la LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 35

Article 37

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L723-12-1

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Commentaires • 3

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1. Don de jours de repos : le dispositif étendu aux sapeurs-pompiersAccès limité

Légibase · 30 novembre 2023

2. Don de jours de repos : le dispositif étendu aux sapeurs-pompiersAccès limité

Légibase · 30 novembre 2023

3. Au JO : décret sur le don de jours de repos dont peuvent bénéficier les agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

blog.landot-avocats.net · 28 août 2023

Créé par de l'article 36 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, l'article L. 723-12-1 du code de la sécurité intérieure permet aux agents publics civils et militaires de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre agent relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours. […] En application de cet article, […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement CL710, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 36

Le présent amendement a pour objet de permettre à des agents publics civils, des militaires ou des salariés de faire don de jours de repos au profit de collègues qui ont par ailleurs souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire. Sur le même modèle que le mécanisme des dons de jours de repos à des salariés parents d'un enfant gravement malade ou proche aidant, le texte propose une mesure permettant aux salariés, aux agents publics et aux militaires disposant de jours de repos non pris de choisir d'en faire don à leurs collègues sapeurs-pompiers volontaires. La loi doit en effet … Lire la suite…

2. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 36

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

3. Amendement 709, 21 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 36

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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