Documents parlementaires 5
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L'article 4 sexies a notamment renforcé les conditions relatives à la légalité des offres en ligne de cession d'animaux. Il convient désormais que ces offres soient publiées dans des rubriques dédiées ; qu'elles soient accompagnées de messages de sensibilisation et d'information de la part du détenteur ; que la personne répondant à l'annonce saisisse obligatoirement les informations légales à fournir ; que l'enregistrement valide de l'animal sur le fichier I-CAD soit contrôlé préalablement à la labellisation, le cas échéant, de l'annonce.
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