Article 4 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
Article 3Article 5

Commentaire1

1Encadrement relatif à la vente en ligne d'animaux de compagnie
Mme Isabelle Raimond-Pavero, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 9 juin 2022

L'article 4 sexies a notamment renforcé les conditions relatives à la légalité des offres en ligne de cession d'animaux. Il convient désormais que ces offres soient publiées dans des rubriques dédiées ; qu'elles soient accompagnées de messages de sensibilisation et d'information de la part du détenteur ; que la personne répondant à l'annonce saisisse obligatoirement les informations légales à fournir ; que l'enregistrement valide de l'animal sur le fichier I-CAD soit contrôlé préalablement à la labellisation, le cas échéant, de l'annonce.

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Documents parlementaires5

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Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 4
Cet amendement prévoit une obligation d'affichage des dispositions légales relatives à l'identification des animaux domestiques, notamment des carnivores domestiques et plus particulièrement des chats, dans les cabinets et cliniques vétérinaires. La population de chats errants a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant selon les estimations plus de 10 millions d'individus. Elle est source de destructions pour la biodiversité et de mal-être pour ces animaux sélectionnés par l'homme et qui ne sont pas vraiment adaptées à la vie à l'état sauvage. Certains risques sanitaires … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 4
L'article 2 bis B est adopté dans la rédaction issue du Sénat. Lire la suite…
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