LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 5 autres |
Commentaires • 316
Décisions • 52
Annulation —
[…] Par ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021, le législateur a entendu interdire toute présentation d'animaux dans les lieux pouvant être qualifiés de discothèque, en considération des conséquences qu'une telle présentation emporte, par nature, pour un animal. […]
Conformité —
[…] - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ; […] 17. Si l'article unique de la loi du 2 juillet 1850 mentionnée ci-dessus réprimait le fait d'exercer publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques, ces dispositions n'ont toutefois eu ni pour objet ni pour effet de consacrer un principe applicable à tous les animaux. Ces dispositions ne sauraient donc avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, tel qu'issu de l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 précitée : « I.- Il est interdit d'acquérir, […] Cette interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. / II.- Sont interdits, […] les dispositions du décret du 30 avril 2025 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'organiser un régime d'indemnisation sur le fondement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois compte tenu de l'intervention de la loi du 30 novembre 2021 précitée. […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-8
II. - L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.
Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-13, Art. L215-3-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-10
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