Article 7 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Article 7 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-24, Art. L211-25, Art. L275-2, Art. L275-5, Art. L275-10

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1. Animaux - Indemnisation Des Structures D'Accueil D'Animaux Sauvages

Mme Murielle Lepvraud · Questions parlementaires · 7 mars 2023

[…] régulièrement réquisitionnée pour intervention, devrait alors être reconnue experte en la matière d'après les dispositions de l'article 171-5-1 du code de l'Environnement. Au titre de l'article 77-1 du CPP, […] identifier ou même dresser des rapports de conditions de détention des animaux. L'article 99-1 du CPP prévoit qu'au cours d'une procédure judiciaire « les frais exposés pour la garde des animaux dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire ». […] Ainsi, le ministère de la Justice s'est pleinement investi dans l'élaboration de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, […]

2. Publication du décret relatif à la protection des animaux de compagnie

blog.landot-avocats.net · 26 octobre 2022

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes comportait de très nombreux volets que j'avais tenté de résumer dans un article et une vidéo : court article : Loi « maltraitance animale » : quelles conséquences pour les collectivités locales ? […] la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats (NOR : AGRG2219268D) : Publication du décret sur la formation, pour le gestionnaire d'une fourrière animale, […]

3. De nouvelles contraventions pour le non-respect de certaines règles de bien-être animalAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 26 octobre 2022

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Documents parlementaires • 60

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 3, renuméroté article 7

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…

2. Amendement CE22, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 7

L'article L1 du code rural et de la pêche maritime définit la liste des objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime. Parmi ceux-ci, on trouve au point 5° le fait de veiller au bien-être et à la santé des animaux. L'article 3 de la proposition de loi vient répondre à la situation dramatique des fourrières et refuges français, dans lesquels les animaux vivent souvent dans des conditions de maltraitance extrêmes, dues au manque de moyens constatés. Ainsi, le nombre d'animaux déclarés entrés en fourrières ne cesse d'augmenter et ces derniers … Lire la suite…

3. Amendement CE136, 16 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 7

Amendement de précision. Lire la suite…

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