Article 15 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Article 15 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 14Article 16

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-6-3

II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Commentaire • 1

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1. Chronique législative

Revue Semestrielle de Droit Animalier

Dans la Directive « Habitats-Faune-Flore », le loup est passé de l'annexe IV -espèces nécessitant une protection stricte, régime de l'article 12- à l'annexe V - espèces dont le prélèvement et l'exploitation dans la nature peuvent faire l'objet de mesures de gestion, régime de l'article 14. […] Concrètement, cela signifie que le loup n'est plus soumis à un régime de protection stricte interdisant toute capture ou mise à mort intentionnelle. […] Les conditions varient selon la période de l'année : du 1er janvier au 15 avril et du 15 juin au 1er juillet, les tirs ne sont possibles qu'après l'échec préalable des tirs de défense exigés ; entre le 15 avril et le 15 juin, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Section du contentieux, 22 décembre 2021, n° 459418Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des professionnels de l'animal familier (PRODAF) doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat l'article 15, paragraphe II, de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement 131 (Rect), 22 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance…Adopté

Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 15

L'élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d'un savoir-faire et d'infrastructures. La période juvénile des chiots et des chatons est fondamentale pour l'acquisition du répertoire comportemental. La période dite « sensible » de l'animal commence dès l'âge de 4 semaines, et va conditionner ses réactions futures et notamment l'acquisition des peurs. Ainsi, les modalités de vente des animaux de compagnie sont fondamentales pour prévenir de futurs comportements inadaptés et dangereux, ainsi que leur abandon. La reconnaissance de l'animal en tant qu'être sensible … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-180, 16 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 15

Cet amendement vise à ré-autoriser l'activité des animaleries, tout en renforçant l'encadrement de cette activité et en encourageant les partenariats entre animaleries et associations dans l'objectif de trouver un foyer à des animaux abandonnés. Issu des travaux de l'Assemblée nationale, le présent article interdit toute vente d'animaux de compagnie au sein d'animaleries. Si l'objectif visé par la mesure est la préservation du bien-être animal, cette interdiction totale sera sans aucun doute contre-productive. Les Français continuent à accueillir en nombre des animaux de compagnie au sein … Lire la suite…

3. Rapport - nº 844, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 15

Inséré au stade de la séance publique, l'article 4 quinquies, issu d'un amendement des rapporteurs, complète l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, lequel interdit les cessions de chiens, chats et autres animaux de compagnie lors de foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux, pour étendre cette interdiction aux « animaleries ». Contrairement à l'exposé des motifs de l'amendement, lequel précisait qu'il visait à « à interdire la vente des chiens et des chats en animalerie, pour des raisons … Lire la suite…

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