Article 15 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Article 15 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-6-3

II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Section du contentieux, 22 décembre 2021, n° 459418Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des professionnels de l'animal familier (PRODAF) doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat l'article 15, paragraphe II, de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

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Document parlementaire • 0

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