Entrée en vigueur le
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-8-1
Toutefois, l'article 2 du décret prévoit des dates d'application différée de certaines de ses dispositions, concernant la justification, par les détenteurs d'équidés à des fins professionnelles, de leur connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, […] pris pour l'application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'équidés dans le cadre d'une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle d'une part, […]
Lire la suite…Ce dernier met en œuvre les articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. […]
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