Article 44 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
Article 43Article 45
Article 44 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 521-1-3
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Sur l'article 11 quater, renuméroté article 44
« Je cherche un mec et un chien pour plan avec les deux », « je suis propriétaire d'un chien mâle, mesdames si ça vous intéresse, contactez-moi », « recherche femme zoophile ou couple zoophile avec chien ou poney ». Voilà quelques exemples des messages explicitement zoophiles que l'on peut trouver sur certains sites de rencontre, et qui ont été recensés par des associations de protection animale. A ce jour, le fait d'exercer des sévices de nature sexuelle sur un animal domestique est puni par la loi. En revanche, rien n'interdit de proposer la mise à disposition un animal dans une visée … Lire la suite…
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 44
À l'initiative de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (groupe La République en Marche), la commission a adopté un amendement (CE100) portant article additionnel après l'article 11, qui complète le code pénal d'un article 521-1-2. Le dispositif punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer, de solliciter ou d'accepter des relations sexuelles avec un animal telles que définies à l'article 521-1. Ce nouvel article devra être réécrit et complété en séance publique au regard du nouvel article 521-1-1 du même code et de la volonté de votre rapporteur M. Dimitri Houbron … Lire la suite…
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 44
À l'initiative de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (groupe La République en Marche), la commission a adopté un amendement (CE100) portant article additionnel après l'article 11, qui complète le code pénal d'un article 521-1-2. Le dispositif punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer, de solliciter ou d'accepter des relations sexuelles avec un animal telles que définies à l'article 521-1. Ce nouvel article devra être réécrit et complété en séance publique au regard du nouvel article 521-1-1 du même code et de la volonté de votre rapporteur M. Dimitri Houbron … Lire la suite…
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NOTA : Conformément au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, le II du présent article entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi. Article L. 413-14 Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 49 (V) I.Il est interdit de détenir des ours et des loups, […] la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice. Article 521-1-3 Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 44 Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521 11, […]
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