[…] captivité à des fins de divertissement ( Articles L4139 à L41314) Article L. 413-10 Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 46 I.Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques […] NOTA : Conformément au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 , le II du présent article entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi. Article L. 413-14 Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 49 […]

Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, et plus particulièrement sur son chapitre III, qui vise à la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales. […] Elle lui demande d'expliquer le retard dans l'application de la loi du 30 novembre 2021, de donner une échéance de publication de décret d'application pour les articles 46 à 49, et enfin d'assurer l'effectivité de la loi. […]