Article 11 de la LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Article 10Article 12
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Article 11 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Version3 décembre 2021
Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L436-1
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Sur l'article 10 bis, renuméroté article 11
Cet amendement modifiant l'article L.436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a tout simplement pour objectif de rectifier une erreur de coordination. Il s'agit d'une erreur introduite dans les dispositions fiscales par l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code. L'amendement permettrait ainsi de rétablir l'état du droit antérieur. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a été réécrit, à droit constant, par l'ordonnance n° 2020-1733 et le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant parties … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 11
L'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 42(*) a réécrit, à droit constant, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le 4 ème alinéa du A de l'article L. 311-13 du CESEDA fixait les catégories d'étrangers concernés par l'exemption de la taxe liée à la première délivrance d'une carte de séjour (anciens combattants, réfugiés, etc). Le cas spécifique des membres de familles de réfugiés était toutefois mentionné au 8° de … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 11
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 10. L'amendement n o 4 de M. Charles de Courson est défendu. (L'amendement n o 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement n o 11. Mme Stella Dupont. Cet amendement, tendant à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, a pour objectif de rectifier une erreur de coordination introduite dans les dispositions fiscales dudit code par … Lire la suite…
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Article L436-1 NOTA : Conformément au II de l'article 11 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […]
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