Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L436-1
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L436-1
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article L436-1 NOTA : Conformément au II de l'article 11 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […]
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