Article 1 de la LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021

Entrée en vigueur le 8 décembre 2021

I. - Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés au 2° du I de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont nommés après audition publique conjointe devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales de l'assemblée concernée.
II. - L'ensemble des membres nommés au titre du 1° du I de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée et l'ensemble des membres nommés au titre du 2° du même I comprennent autant de femmes que d'hommes.
Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des 2° et 3° dudit I, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le remplaçant d'un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 3° du même I est de même sexe que ce dernier.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2021

Commentaire1

1Nomination de membres au Haut Conseil des finances publiquesAccès limité
Lexis Veille · 21 mars 2023
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Documents parlementaires7

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi est de compléter les dispositions figurant dans la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. En effet, certaines dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, à sa composition, à ses compétences ou à ses règles de fonctionnement ainsi qu'à l'information du Parlement, n'ont pas de caractère organique et doivent pour cette raison figurer en loi ordinaire, comme le Conseil constitutionnel avait eu l'occasion d'en juger dans sa décision n° 2012-658 DC du 13 … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
M. Jean-François Husson, rapporteur. - À droit constitutionnel constant, le Gouvernement ne peut pas être contraint juridiquement de proposer la révision d'une loi de programmation des finances publiques (LPFP) alors même que les hypothèses, notamment macroéconomiques, sur lesquelles elle est assise se révèlent obsolètes. L'amendement n° 70 vise à réduire cette rigidité en créant deux catégories de lois de programmation des finances publiques : les lois de programmation initiales et les lois de programmation rectificatives. Ces dernières pourraient ainsi être proposées afin de réviser tout … Lire la suite…
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