Article 4 de la LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

Article 4 de la LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021

Entrée en vigueur le 8 décembre 2021

Si, dans l'avis mentionné au V de l'article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, le Haut Conseil des finances publiques constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d'au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain projet de loi de finances de l'année. Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l'année analyse les mesures de corrections envisagées.

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1. Rapport n° 4382, Rapport, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…

2. Amendement 6, 17 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des…Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

Le V de l'article 62 du nouveau titre VI de la loi organique n° 2001-692, introduit par la PPLO n° 4110, vise notamment à améliorer la transposition de la directive européenne n° 2011/85/UE en droit national, en tenant compte d'observations de la Commission dans le cadre d'un contrôle de transposition encore en cours. L'article 4.6 de cette directive dispose que « les prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la programmation budgétaire sont soumises à une évaluation régulière, non biaisée et globale, reposant sur des critères objectifs, y compris à une évaluation ex … Lire la suite…

3. Séance publique, 19 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n o 6. M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement de précision vise à améliorer la transposition de la directive européenne n o 2011/85/UE en droit national, en prévoyant explicitement l'obligation pour le Gouvernement, en réaction à un avis du HCFP qui constaterait des distorsions importantes dans les prévisions macroéconomiques sur une période de quatre années consécutives au moins, de tenir compte de cet avis dans le prochain projet de loi de finances de l'année et d'annexer un rapport à ce … Lire la suite…

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