Article 1 de la LOI n°2021-1679 du 17 décembre 2021
Article 2
Article 1 de la LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)
Version19 décembre 2021
Entrée en vigueur le 19 décembre 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-54-2, Art. L732-54-3
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
De façon largement partagée dans les échanges avec les organisations syndicales et de retraités agricoles, trois leviers principaux apparaissent envisageables pour une action efficace en faveur d'une revalorisation des plus faibles pensions. Nous considérons par ailleurs qu'il appartient à la représentation nationale d'inscrire dans la loi les principes fondamentaux de ces dispositifs de revalorisation, sans s'en remettre uniquement à d'éventuelles mesures prises par décret, qui seraient sans garantie réelle quant à leur mise en œuvre. Le premier levier d'action consiste à réviser les … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Afin de revaloriser diligemment les plus petites pensions du régime des non-salariés agricoles, cet amendement prévoit d'aligner le montant de la pension majorée de référence 2 (553,29 € pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux) sur celui de la pension majorée de référence 1 (696,29 € pour les chefs d'exploitations). Cette modification de l'article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime garantira de supprimer la distinction entre les deux pensions majorées de référence et ainsi de rapprocher la PMR du minimum contributif (MICO) du régime général. Cette disposition, … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Afin de revaloriser diligemment les plus petites pensions du régime des non-salariés agricoles, cet amendement prévoit d'aligner le montant de la pension majorée de référence 2 (553,29 € pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux) sur celui de la pension majorée de référence 1 (696,29 € pour les chefs d'exploitations). Cette modification de l'article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime garantira de supprimer la distinction entre les deux pensions majorées de référence et ainsi de rapprocher la PMR du minimum contributif (MICO) du régime général. Cette disposition, … Lire la suite…
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