LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Plus amendés

Article 3

8 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur :	19 décembre 2021
Dernière modification :	19 décembre 2021
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime

Commentaires • 7

1. Retraites : Régime Agricole - Conditions D'Écrêtement De La Revalorisation Des Retraites Agricoles

M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 27 février 2024

Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'écrêtement de la revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des non-salariés agricoles prévues par la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021. […] Venue modifier le code rural et de la pêche ladite loi permet de venir abonder la pension de retraite des non-salariés agricoles afin de la porter au niveau de la pension majorée de référence (PMR) dont le seuil d'écrêtement a, en parallèle, été relevé et porté au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit 1 012, […]

2. Pour Une Revalorisation Des Petites Pensions Agricoles

M. François Bonhomme, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 5 octobre 2023

Enfin, dans le cadre de la loi revalorisant les pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n° 2020-839 du 3 juillet 2020), le Gouvernement a prévu que le montant minimal de pension de retraite serait écrêté en fonction du montant de retraite tous régimes. […] Ce dispositif prive ainsi de nombreux bénéficiaires de la garantie de retraite minimale. […]

Néanmoins, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a récemment constitué une nouvelle avancée en ciblant l'ensemble des statuts de non-salariés agricoles et notamment les anciens conjoints participant aux travaux, […]

3. Injustices Et Inégalités Des Pensions Des Retraités Agricoles

M. Pierre-Antoine Levi, du groupe UC, de la circonsciption : Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 21 septembre 2023

Ainsi, en retraite de base, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a récemment constitué une nouvelle avancée en ciblant l'ensemble des statuts de non-salariés agricoles et notamment les anciens conjoints participant aux travaux, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux. […]

La loi du 17 décembre 2021 a ainsi prévu l'alignement de la pension majorée de référence (PMR), correspondant au minimum de retraite de base non-salariée agricole (pensions de droit propre et de réversion), […]

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 47

1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Mesdames, Messieurs, Près d'un an après l'adoption définitive de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à hauteur de 85 % du SMIC pour une carrière complète de chef d'exploitation, notre proposition de loi vise désormais à renforcer l'égalité des droits et le montant des pensions de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires du régime de retraite des non-salariés agricoles. L'examen puis l'adoption de la loi du 3 juillet 2020 ont permis d'ouvrir en grand les débats sur les injustices dont sont particulièrement victimes …

2. Amendement AS5, 4 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites…Adopté

Afin de revaloriser diligemment les plus petites pensions du régime des non-salariés agricoles, cet amendement prévoit d'aligner le montant de la pension majorée de référence 2 (553,29 € pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux) sur celui de la pension majorée de référence 1 (696,29 € pour les chefs d'exploitations). Cette modification de l'article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime garantira de supprimer la distinction entre les deux pensions majorées de référence et ainsi de rapprocher la PMR du minimum contributif (MICO) du régime général. Cette disposition, …

3. Amendement AS7, 4 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites…Adopté

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON-SALARIÉS AGRICOLES

Article 1

Cité dans 6 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-54-2, Art. L732-54-3

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.

Titre II : RENFORCER L'INFORMATION DES ASSURÉS SUR L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

Article 2

Cité dans 2 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-6

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

Article 3

Cité dans 8 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-5

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.