Article 3 de la LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

Article 3 de la LOI n°2021-1679 du 17 décembre 2021

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 19 décembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-5

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Réforme du statut du conjoint collaborateur dans les exploitations agricoles d'outre mer

Mme Evelyne Corbière Naminzo, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : La Réunion · Questions parlementaires · 19 février 2026

La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole a été introduite par l'article 3 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. […] L'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est venue par la suite préciser les conditions de cette réforme, qui s'applique en Guadeloupe, en Guyane, […]

2. Statut de conjoint collaborateur agricole dans les territoires d'outre-mer

Mme Viviane Malet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : La Réunion · Questions parlementaires · 29 janvier 2026

3. Newsletter - Droit rural #1

fidal.com · 26 mars 2023

A la une Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans Le statut social de conjoint collaborateur est, depuis le 1er janvier 2022, limité à 5 ans. Désormais, au-delà de la période de 5 ans, le conjoint pourra choisir le statut de salarié ou celui de co-exploitant. Le chef d'exploitation devra alors effectuer une déclaration modificative au guichet unique électronique. Cette déclaration devra être accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par le conjoint et confirmant le statut choisi. Dans le cas où aucune déclaration ne serait effectuée, le conjoint sera alors …

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Sur l'article 3, renuméroté article 3

De façon largement partagée dans les échanges avec les organisations syndicales et de retraités agricoles, trois leviers principaux apparaissent envisageables pour une action efficace en faveur d'une revalorisation des plus faibles pensions. Nous considérons par ailleurs qu'il appartient à la représentation nationale d'inscrire dans la loi les principes fondamentaux de ces dispositifs de revalorisation, sans s'en remettre uniquement à d'éventuelles mesures prises par décret, qui seraient sans garantie réelle quant à leur mise en œuvre. Le premier levier d'action consiste à réviser les … Lire la suite…

2. Rapport n° 4228, Annexe Texte comparatif COMPA, 7 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages Introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Révision des conditions d'attribution de la pension majorée de référence Article 1er bis (nouveau) Annualisation de la transmission aux assurés d'une information sur leur droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées Article 2 Extension aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du bénéfice de la garantie d'un revenu minimal de 85 % du SMIC Article 3 Limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole Article 3 bis (nouveau) Rapport relatif à la déclaration des … Lire la suite…

3. Amendement 24, 14 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le présent amendement prévoit, outre une clarification rédactionnelle, d'étendre la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur aux assurés qui en bénéficient à la date de la promulgation de la loi. Pour ces assurés, la limitation à cinq ans entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)