Entrée en vigueur le 19 décembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L321-5
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.
A la une Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans Le statut social de conjoint collaborateur est, depuis le 1er janvier 2022, limité à 5 ans. Désormais, au-delà de la période de 5 ans, le conjoint pourra choisir le statut de salarié ou celui de co-exploitant. Le chef d'exploitation devra alors effectuer une déclaration modificative au guichet unique électronique. Cette déclaration devra être accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par le conjoint et confirmant le statut choisi. Dans le cas où aucune déclaration ne serait effectuée, le conjoint sera alors …
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