Article 3 de la LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Article 3 de la LOI n°2021-1716 du 21 décembre 2021

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 23 décembre 2021

Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'Etat peut mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur fonction.

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Documents parlementaires • 42

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1. Amendement 233 (Rect), 24 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'écoleAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

En novembre 2019, le Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a initié un travail important sur l'amélioration de la situation des directeurs d'école et a souhaité qu'il fasse partie de l'agenda social du ministère. Nous avons lancé une enquête inédite ouverte à tous les directeurs d'école, pour que chacun puisse s'exprimer librement sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de son métier. Les réponses apportées à cette enquête, le dialogue de terrain, les différentes analyses portées par les cadres et par les partenaires sociaux ont tous souligné la nécessité de faire … Lire la suite…

2. Rapport - nº 405, 3 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Ce texte s'inscrit dans une volonté partagée du Parlement et du Gouvernement d'améliorer la situation et la reconnaissance des directeurs d'école. Les articles 1 er , 2, 4 bis et 5 consolident la base législative sur laquelle se fondent les missions des directeurs d'école qu'ils exercent déjà dans les faits. En outre, la proposition de loi permet des avancées qui doivent faciliter la gestion des écoles au quotidien - par exemple la délégation de compétences de l'inspecteur de l'éducation nationale (article 1 er ) ou l'organisation de l'élection des représentants des élèves par voie … Lire la suite…

3. Amendement n° 51 rect., 10 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'écoleAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Au vu de ses très nombreuses tâches et responsabilités, un directeur d'école doit pouvoir être assisté par un ou plusieurs agents administratifs, selon la taille de l'établissement. Ces tâches relevant de la compétence de l'Education nationale, c'est donc à l'Etat - et non au bloc communal - de les prendre en charge. Lire la suite…

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