LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 18
Décision • 1
Rejet —
[…] - la personne placée en tête de la liste « ABCD », en sa qualité d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans l'école des Champs Dorés, se trouve sous l'autorité fonctionnelle du directeur d'école en application de l'article R. 411-10 du code de l'éducation issu de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 et entre ainsi dans le champ des inéligibilités prévues par l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1985.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L411-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L411-2
II. - Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant sur la liste d'aptitude ainsi que les directeurs en poste à la date de publication de la présente loi y demeurent inscrits.
Le III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'Etat peut mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur fonction.
- MOBIXIO
- PAGECRAN
- Cour d'appel de Versailles 12 mars 2019, n° 17/07718
- LJDC
- JADE ICHIBAN (LONGJUMEAU, 821837812)
- Entreprises LE BIZOT (25210)
- Article L511-6 du Code monétaire et financier
- Article R122-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 12 mars 2025, n° 21/05695
- Article L224-12 du Code de la route
- ARAS (BIARRITZ, 842200792)
- Article 430 du Code de procédure pénale
- Article 151 septies B du Code général des impôts
- FOCAL JMLAB (LA TALAUDIERE, 344394309)
- CABINET D'ORMANE (PARIS 16, 652027319)
- Tribunal administratif de Melun, 14 février 2023, n° 2212205