Article 2 de la LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Article 2 de la LOI n°2021-1716 du 21 décembre 2021

Article 3

Entrée en vigueur le 23 décembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L411-2

II. - Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant sur la liste d'aptitude ainsi que les directeurs en poste à la date de publication de la présente loi y demeurent inscrits.
Le III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation entre en vigueur le 1er octobre 2022.

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1. Prise des décrets d'application de la loi relative à la fonction de directrice ou de directeur d'école

M. Cédric Perrin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 23 mars 2023

Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Son article 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'État définit « les responsabilités des directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d'évaluation de la fonction ». […]

2. Prise des décrets d'application de la loi relative à la fonction de directrice ou de directeur d'école

M. Olivier Rietmann, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 16 mars 2023

Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Son article 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'État définit « les responsabilités des directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d'évaluation de la fonction ». […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L411-1 Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle, élémentaire ou primaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. […] Il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige. […] Article L411-2 NOTA : Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021, le III de l'article L. 411-2 entre en vigueur le 1er octobre 2022. […]

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Documents parlementaires • 271

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2020, Dépôt, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, La question de la reconnaissance des missions et responsabilités des directeurs d'école n'est pas nouvelle. Les directeurs d'école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d'enseignement dans 85 % des écoles, sans réel pouvoir de décision. C'est pourquoi nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d'école afin de donner à nos directrices et directeurs d'école un cadre juridique leur permettant d'exercer les missions qui leur sont confiées. Les directeurs d'école ont beaucoup de … Lire la suite…

2. Amendement AC22, 11 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'écoleAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement vise à préciser que seuls les professeurs des écoles pourront prétendre à la fonction de direction d'école afin d'exclure l'éventualité qu'un enseignant du second degré, n'ayant jamais enseigné en primaire, ne soit nommé à la direction d'une école. En effet, les problématiques et la gestion d'une école nécessitent des compétences et une expertise différente d'un établissement scolaire secondaire, aussi, il convient de nommer un enseignant du premier degré à la direction d'une école primaire. Lire la suite…

3. Amendement AC2, 11 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'écoleAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement vise à intégrer les directeurs déjà en poste à ces nouvelles dispositions ainsi que les professeurs des écoles figurant déjà sur liste d'aptitude mais n'ayant pas obtenu ou demandé de poste de direction. Il s'agit ainsi d'assurer la pérennité des directeurs déjà en poste. Lire la suite…

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