Article 56 […] VI.A la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, les références : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, […] de l'article 1731, du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175 ». […] Article 173 du code de procédure pénale modifié [en vigueur depuis le 1er juin 2019] S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est […] l'article 61 du code de procédure pénale estil constitutionnel au regard de l'article 66 de notre Constitution dans l'espèce qui intéresse le requérant ? le déni de justice qu'implique dans l'espèce soumise aux autorités judiciaires, interdit par le droit international, […]