Article 61 de la LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 60
Article 61 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Version24 décembre 2021
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L123-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Sur l'article 38, renuméroté article 61
Amendements de suppression CL81 de Mme Marine Brenier, CL84 de M. Emmanuel Maquet, CL135 de Mme Emmanuelle Ménard, CL152 de Mme Marie-France Lorho et CL311 de M. Pascal Brindeau. Mme Emmanuelle Ménard. Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. Cette décision est le fruit d'une jurisprudence constante, qui n'a eu de cesse de chercher le juste équilibre entre l'interdiction du recours à tout appareil … Lire la suite…
Sur l'article 38, renuméroté article 61
Amendements de suppression CL81 de Mme Marine Brenier, CL84 de M. Emmanuel Maquet, CL135 de Mme Emmanuelle Ménard, CL152 de Mme Marie-France Lorho et CL311 de M. Pascal Brindeau. Mme Emmanuelle Ménard. Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. Cette décision est le fruit d'une jurisprudence constante, qui n'a eu de cesse de chercher le juste équilibre entre l'interdiction du recours à tout appareil … Lire la suite…
Sur l'article 38, renuméroté article 61
À l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ». – (Adopté.) Lire la suite…
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Article 56 […] VI.A la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, les références : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, […] de l'article 1731, du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175 ». […] Article 173 du code de procédure pénale modifié [en vigueur depuis le 1er juin 2019] S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est […] l'article 61 du code de procédure pénale estil constitutionnel au regard de l'article 66 de notre Constitution dans l'espèce qui intéresse le requérant ? le déni de justice qu'implique dans l'espèce soumise aux autorités judiciaires, interdit par le droit international, […]
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