Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 37
I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.
Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières.
Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.

pendant 7 jours
Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l' article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou 🌍 Modification article 1528 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, […]
Lire la suite…[…] 910 sont interrompus : 1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. […] Il résulte de la combinaison des articles L . 611-4 et L . 631-4 du Code de commerce que, […] le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l ' article L. 123 -4 du code de l'organisation judiciaire […]
Lire la suite…[…] [Y] [J] (LS)+ 1 copie dossier […] [Localité 4] […] Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »
[…] [T] [U] (LS)+ 1 copie dossier […] [Localité 4] […] Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »
[…] T R I B U N A L JUDICIAIRE […] Médiation et renvoi à l'audience du 08/04/2026 à 13h30 (référés généraux) […] Vu l'assignation délivrée le 4 juin 2025 à l'encontre de la SCI GOMEZ ET CIE par laquelle la SARL 138 a saisi la présente juridiction aux fins principales, au visa des articles 1217 du code civil, 145, 834 et 835 du code de procédure civile, de voir désigner un expert et d'ordonner la consignation d'une somme mensuelle de 754,80 euros représentant la moitié du loyer dû auprès de la CARPA de Draguignan ; […] Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »
En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la 🌍 Modification article 1536 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, […] le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l' article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, […]
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