Entrée en vigueur le
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Art. 4
En premier lieu, les injonctions de payer nationales ou européennes (articles 1405 à 1422 du code de procédure civile), si elles ne sont pas réservées au traitement des petits litiges, sont des procédures particulièrement efficaces. […] l'article 3 de la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a institué une tentative préalable de règlement amiable obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros et au contentieux du voisinage. L'article 46 de loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a étendu cette tentative préalable de règlement amiable obligatoire au contentieux du trouble anormal du voisinage.
Lire la suite…En effet l'article 1407 CPC renvoie à l'article 57 CPC lequel précise « …Elle (la requête) contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : … ». […] Les dispenses énoncées à l'article 750-1 CPC. L'article 750-1 CPC pose cinq dispenses à la réalisation de la tentative amiable. […] Cette dernière dispense issue de l'article 46 loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 est formulée comme suit à l'article 750-1 5° CPC « Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ». […]
Lire la suite…[…] — prononcer l'irrecevabilité de l'action introduite par exploit du 3 mai 2023 à défaut de tentative de règlement amiable avant la saisine en violation de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 modifié par l'article 46 de la loi du 22 décembre 2021,
[…] — vu l'article 4 de la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifié par l'article 46 de la loi N° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […] — vu l'article 4 de la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifié par l'article 46 de la loi N°2021-1729 du 22 décembre 2021,
1382 du Code civil, et a, par suite, violé cet article et l'article 544 du même code; Casse en cette partie." […] L'article 46 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié la rédaction de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. […]
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