Article 8 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 7Article 9
Article 8 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version25 décembre 2021
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité socialeArt. L131-8-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Sur l'article 6, renuméroté article 8
I. – Le 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 28,14 % » est remplacé par le taux : « 24,33 % » ; 2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : « - à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 3,81 % ; ». II. – Après le 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° de l'article mentionné à l'alinéa précédent ; ». III. – Les … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 8
.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 8
Par cet amendement, nous souhaitons aider M. le ministre Véran à se souvenir d'un mot compliqué : « sociale ». Nous avions compris que ni la République sociale, ni la Sécurité sociale n'étaient pour lui des évocations familières. Sans doute est-il plus à l'aise avec la « sécurité ». Nous espérons ainsi l'aider à acquérir ce nouveau concept. Lire la suite…
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