Article 95 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Article 95 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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