Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Pour l'année 2022, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
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Prévision de charges |
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Fonds de solidarité vieillesse |
19,6 |
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.