Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-8
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 16, Art. 17
- Code de la sécurité sociale.- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.