Article 102 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Article 102 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 101Article 103

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-8

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 16, Art. 17

- Code de la sécurité sociale.

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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1. Amendement 2003 (Rect), 16 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 49 ter, renuméroté article 102

La prestation accueil et restauration scolaire (PARS), également appelée prestation spécifique de restauration scolaire ou prestation d'aide à la restauration scolaire, est une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire, versée par les caisses d'allocations familiales d'outre-mer et la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) aux gestionnaires de ces services, afin de réduire le coût de revient des repas et de proposer aux familles des tarifs de cantine adaptés à leurs situations. Cette prestation est financée par le fonds national des prestations familiales … Lire la suite…

2. Rapport - nº 130, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 49 ter, renuméroté article 102

La commission soutient les mesures visant à s'assurer que les personnes bénéficient effectivement de leurs droits. Elle a adopté l'article 48 bis facilitant l'échange de données entre les organismes de protection sociale et les administrations de l'État pour le versement des prestations en étendant cette possibilité à l'ensemble des prestations sociales. Elle a également adopté l'article 49 bis qui renforce l'obligation incombant aux ODPF d'informer les allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits. L'article 49 ter précise les modalités de versement et de revalorisation annuelle … Lire la suite…

3. Rapport - nº 130, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 49 ter, renuméroté article 102

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vous rappelle que l'article 23 bis du Règlement relatif à la présence obligatoire des sénateurs aux réunions législatives du mercredi, suspendu pendant la crise sanitaire, est à nouveau applicable. Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 s'inscrit dans un contexte tendu à l'hôpital, marqué par des fermetures de lits et un manque de personnel. Il s'agit également d'un texte de fin de mandat, à différents titres. À titre liminaire, je tiens à saluer le travail accompli par … Lire la suite…

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