A l'origine, le décret du 19 septembre 2020, puis l'article 48 de la LFSS 2021, prévoyaient son attribution aux seuls personnels exerçant au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des EHPAD 3 , à l'exception des professionnels médicaux 4 , […] deuxième étape, à la suite d'une mission conduite par Michel Laforcade pour renforcer l'attractivité du secteur social et médico-social, l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a refondu l'article 48 de la précédente loi. […] Il étend d'abord la liste des établissements dont l'ensemble des personnels, même non médicaux, bénéficient de la mesure, […]

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale […] Conformément à l'article 83 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, […]