Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018Art. 53
II. - Les frais d'ingénierie et d'évaluation de l'expérimentation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste de la réalisation de cet examen sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1. « Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l'enfant vers le parcours prévu à l'article L. 2135-1. […] -Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 160-8, […] 2° L'article 2 de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; 3° L'article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. […]
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La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants est venue abroger les articles suivants : article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; article 2 de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 ; article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. Elle sera un texte de loi essentiel pour favoriser l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement (TND) tant en milieu scolaire qu'extrascolaire.
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