Entrée en vigueur le 17 novembre 2024
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-23-5
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018Art. 53
- LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019Art. 2
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021Art. 55
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Mais petit à petit, réforme après réforme, on se rapproche… on se rapproche, à la faveur notamment de l‘article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 dont le contenu était ainsi (bien) résumé par Vie Publique : « Pour mieux soutenir les familles, la loi pérennise au 1er janvier 2025 le cadre dérogatoire au droit du travail dans le cadre des prestations de relayage à domicile des proches aidants et des séjours de répit aidant-aidé. Ce dispositif a été créé à titre expérimental par la loi « Essoc » de 2018 et prolongé deux fois.
Lire la suite…La nouvelle loi a introduit l'article L. 162-1-12-1 dans le Code de la sécurité sociale : « Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l'article L. 2132-2-2 du Code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais ». Il fallait effectivement que les deux dépistages et repérage de ces troubles, prévus dans le Code de la santé publique, […] les établissements médico-sociaux devront effectuer, si besoin, des prestations à domicile, qui ne pourront pas excéder six jours consécutifs (art. 9, III de la loi). […]
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