Article 57 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 56
Article 58

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie, depuis l'application du transfert de l'Etat vers la sécurité sociale du financement des dépenses de santé des personnes écrouées, prévu à l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

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Sur l'article 32 nonies, renuméroté article 57
Les personnes détenues de 50 ans ou plus représentent aujourd'hui près de 12% de la population carcérale. Suite à l'adoption de diverses dispositions législatives qui prévoient la fin des crédits de réduction de peine automatique et l'allongement des délais de prescription, l'allongement de la durée d'incarcération et le vieillissement de la population carcérale pourraient s'accompagner d'un accroissement des besoins de prise en charge auxquels le système carcéral n'est pas aujourd'hui préparé. A titre d'illustration, les recommandations en urgence du 16 avril 2021 du Contrôleur général … Lire la suite…

Sur l'article 32 nonies, renuméroté article 57
Cet amendement supprime la demande de rapport sur la santé des détenus en perte d'autonomie prévue à cet article. Lire la suite…

Sur l'article 32 nonies, renuméroté article 57
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n 169 supprime une demande de rapport sur la santé des détenus en perte d'autonomie. L'amendement n° 169 est adopté. Lire la suite…
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