Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 43
2. Les dispositions expérimentales qui instituent une différence de traitement ayant vocation à être pérennisée doivent respecter le principe d'égalitéAccès limité
Céline Guibé · Gazette du Palais · 30 mai 2023
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1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 avril 2023, 463428, Inédit au recueil Lebon
[…] D A et M me C B demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes »soins addictions« », […] dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi n° 2021 1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. […] — la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ;
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lieu à un article de presse référencé par le même moteur de recherche à partir de son nom. […] Ici était demandée l'annulation des articles 1er et 4 du décret du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants alors que ces articles sont indivisibles des autres dispositions de ce texte. […] Ce crédit d'impôt est égal : - pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. […]
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