Article 17 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Article 17 de la LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L533-22-2-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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