Loi Rixain - LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 6 autres |
Commentaires • 417
Décisions • 3
Non-lieu à statuer —
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le département de l'Aisne conclut au non lieu à statuer. Il soutient que : — l'article 3 de la loi Rixain du 24 décembre 2021 modifie les modalités de versement de certaines prestations sociales en posant la nouvelle exigence de fourniture d'un RIB ; — cet article 3 ne subordonne toutefois pas le revenu de solidarité active à la délivrance d'un RIB ; — il a donc fait droit à la demande de M me B et a procédé au rappel de ses droits pour la période de janvier à septembre 2022.
Confirmation —
[…] En outre, les prestations versées par la branche Famille n'ont pas été incluses dans la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 dite loi Rixain qui prévoit le versement des allocations et prestations familiales sur le compte dont l'allocataire est titulaire.
Infirmation partielle —
[…] L'article L.1222-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, disposait qu'en l'absence d'accord collectif ou de charte élaborée par l'employeur, « lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen ».
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code monétaire et financierArt. L312-1
I. - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L. 732-60 et L. 732-63 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
- Article 9 bis A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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