Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION, Art. 61, Art. 62
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 51, Art. 54
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au mécanisme de correction, Art. 23, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales, Art. 28
[…] l'article 28. Article 30 La comptabilité générale de l'Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. […] Article 31 Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat veillent au respect des principes et règles mentionnés aux articles 27 à 30 . […] Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. […] Modifie LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 14 (V) Modifie LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 […]
Lire la suite…