Article 18 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 18 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du résultat imposable les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

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1. 20 janvier 2022Accès limité

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1. Amendement I-1960, 7 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 4 undecies, renuméroté article 18

Du fait de l'absence d'un cadre légal ou réglementaire visant expressément leur profession, certains travailleurs indépendants exerçant des activités autres qu'agricoles ont pu ne pas être affiliés à un régime de sécurité sociale d'assurance vieillesse obligatoire. Bien que l'exercice de leur activité soit désormais expressément réglementé, ils n'ont pas pu cotiser au régime de retraite de base obligatoire et n'ont donc pas pu se voir ouvrir les droits à retraite correspondants durant une partie de leur carrière. Par ailleurs, les cotisations des travailleurs indépendants affiliés à la … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 4 undecies, renuméroté article 18

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 4 undecies, renuméroté article 18

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

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