Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38, Art. 54 septies, Art. 112, Art. 137 bis, Art. 150-0 D
II. - Le I du présent article s'applique aux scissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ..... 15 Article 21 .......................................................................................................................................... 15 2 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 21 ] .............................................. 16 15. […] Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 21 I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Le premier alinéa du 1 de l'article 119 bis est complété par les […]
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Cas particulier des scissions réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, […] Les actifs illiquides sont conservés dans l'OPC initial qui devient l'OPC « side pocket ». […] Remarque : Les dispositions du XVIII § 390 et suivants s'appliquent également aux scissions réalisées par des fonds de financement spécialisés (FFS) en application de l'article L. 214-190-3-1 du CoMoFi créé par l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. […] desdites valeurs liquidatives (CGI, art. 150-0 D, 10 bis tel que résultant de l'article 21 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).
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