Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater U
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 99
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 140
IV. - A. - Les 2°, 4° et 5° du A et les B et C du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.
B. - Les 1° et 3° du A du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022.
L'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 244 quater U du code général des impôts. Notamment, il instaure une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique dite "MaPrimeRenov'", et à simplifier les règles de constitution du dossier de demande de cet éco-prêt. Publié au Journal officiel du 31 mars 2022, le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 précise les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance remboursable octroyée ainsi que (...)
Lire la suite…Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) expose certaines évolutions législatives du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu par l'article 244 quater U du code général des impôts. […] lorsque l'éco-PTZ est accordé à un syndicat de copropriétaires, de la date d'octroi de l'avance, c'est à dire la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt. […] De plus, l'article 86 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à plusieurs aménagements du dispositif de l'éco-PTZ : « il proroge l'application de l'éco-PTZ aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2023 ; […]
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L'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 244 quater U du code général des impôts. Notamment, il augmente, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant maximal de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Pour l'application de ces dispositions, le décret n° 2022-138 du 5 février 2022, publié au Journal officiel du 6 février 2022, relève, dans le code de la construction et de l'habitation, le (...)
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