Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2022, au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal d'un milliard de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 impose désormais aux communes ayant institué une taxe d'aménagement d'en reverser une fraction à leur intercommunalité. […] Ce nouveau dispositif vient soulever de nombreuses difficultés d'application dans la mesure où il ne prévoit pas les règles de détermination de cette quote-part (pourcentage, montant forfaitaire, fraction du coût ) ni une répartition minimum obligatoire en cas de refus du conseil communautaire ou du conseil municipal. […] Le deuxième sujet d'inquiétude provient de l'article 155 de cette même loi qui est venu redéfinir la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement. […]
Lire la suite…