Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5114-2
III. - Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Calcul de la dotation spécifique pour certaines régies SPIC
Transitions - Landot & associés · 30 juin 2022
A été publié le décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux (NOR : INTB2216010D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 224,9 Ko Il s'agit d'un décret d'application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26, modifié par l'article 113 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
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A été publié le décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux (NOR : INTB2216010D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 224,9 Ko Il s'agit d'un décret d'application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26, modifié par l'article 113 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Articles similaires
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