Article 26 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 26 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 25Article 27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5114-2

III. - Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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1. Calcul de la dotation spécifique pour certaines régies SPIC

blog.landot-avocats.net · 30 juin 2022

A été publié le décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux (NOR : INTB2216010D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 224,9 Ko Il s'agit d'un décret d'application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26, modifié par l'article 113 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Articles similaires

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Transitions - Landot & associés · 30 juin 2022

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1. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 1, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 26

Les crédits demandés pour financer les réseaux de coopération et d'action culturelle (y compris les bourses) s'élèvent à 283 millions d'euros en CP, en hausse de 14,8 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 (+ 5,5 %), alors que les crédits de personnel du titre 2 seraient en baisse de 2,4 millions d'euros malgré la stabilité du plafond d'emplois. Ces crédits du programme 185 sont destinés : – aux 131 services de coopération et d'action culturelle (SCAC) et 6 services pour la science et la technologie scientifiques (SST) au sein des ambassades. Parmi ces SCAC, … Lire la suite…

2. Amendement I-2074 (Rect), 7 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 26

Dans la perspective du transfert, au 1 er janvier 2022, de la gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport de l'administration des douanes et droits indirects à celle des affaires maritimes, le présent amendement : - explicite les modalités de calcul de ces taxes pour les navires équipés de moteurs amovibles ; - précise les conditions d'application du tarif relatif aux navires. L'enjeu est de maintenir inchangée l'affectation du droit à la collectivité territoriale de Corse en sécurisant la pratique administrative tendant à rendre éligibles au tarif … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 26

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

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