Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 16
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 - Article 16 IV Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 41 (V) (…) IV. […] Conformément au II de l'article 105 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions résultant du 1° du I dudit article s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022. […] premier alinéa de l'article 1383 C bis, aux premier et neuvième alinéas de l'article 1383 C ter, au dernier alinéa du I de l'article 1383 E, […]
Lire la suite…Conformément aux engagements du Président de la République et dans le prolongement de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime totalement et définitivement, par étapes de 2020 à 2023, […] C'est la raison pour laquelle un tel dispositif a été écarté s'agissant de la compensation de la TH sur la résidence principale. […] Par ailleurs, l'article 41 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 révise de façon plus favorable cette compensation, pour l'ensemble des communes, en opérant deux modifications. […]
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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 [ L'article 16 de la loi n° 2019-1479 a également été modifié par la loi n° 2022-1157 ( articles 11 et 43) ainsi la version la plus récente de cet article est en vigueur depuis le 18 août. […] cette révision n'a pas conduit à une modification du V de l'article 16] - Article 16 V Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 41 V.-A. […] dans les conditions prévues aux articles L. 5211- 41 -1 et L. 5214-26 du même […]
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