Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 28 février 2022, un rapport sur le bilan de l'exécution par l'Etat de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Ce rapport s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Comité européen de la protection des données relative à l'évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le domaine fiscal.
Conformément à l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le Gouvernement était tenu de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD), avant le 28 février 2022. […] L'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la remise au Parlement d'un rapport portant sur le bilan d'exécution de l'État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, […]
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Le Gouvernement a régulièrement répondu qu'il travaillait activement à la résolution des difficultés rencontrées, dans le cadre notamment de la mise en oeuvre d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis, et de l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Celui-ci prévoit la remise d'un rapport sur le bilan d'exécution de l'État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale.
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