Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L125-2
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L125-2
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […] Personnes ouvrant droit à la déduction 20 Il s'agit des personnes : âgées de plus de 75 ans ; par mesure de tempérament, […] En outre, la valeur du point s'élève au 1er janvier 2022 à 15,05 € en application de l'article L125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue de l'article 174 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Lire la suite…