Article 174 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 173Article 175
Article 174 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Version1 janvier 2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L125-2
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Sur l'article 42, renuméroté article 174
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 122 Article 42 : Mesure de revalorisation du point de pension militaire d'invalidité 122 Solidarité, insertion et égalité des chances 124 Article 43 : Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH 124 Justice 125 Article 44 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle 125 Relations avec les collectivités territoriales 126 Article 45 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements 126 Article 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de … Lire la suite…
Sur l'article 42, renuméroté article 174
___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS du rapporteur spécial DONNÉES CLÉS INTRODUCTION Bilan de la mission anciens combattants depuis le début du quinquennat Analyse du budget 2022 I. Une intÉgration du programme 167 au programme 169 source d'inquiÉtude A. L'absence de transparence de la réforme des programmes B. Une inquiétude des principaux intérEssés quant à la garantie du droit à réparation C. Une intégration attentatoire aux droits et missions du parlement D. Une maquette alternative est possible II. Un budget 2022 décevant A. malgré la hausse du point PMI, Une baisse continue des crédits … Lire la suite…
Sur l'article 42, renuméroté article 174
Le programme 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État regroupe la totalité des crédits du CAS. Grâce aux recettes issues des produits des cessions, des redevances et des loyers (cf. supra), il permet de financement d'opérations structurantes (acquisitions, constructions, travaux préalables aux cessions…) et de dépenses dits « du propriétaire », c'est-à-dire des travaux qui, dans une location de droit commun, seraient de la responsabilité exclusive du bailleur. Le CAS ne compte qu'un seul programme abondé depuis 2018. L'article 42 de la loi de finances pour 2017 … Lire la suite…
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de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […] Personnes ouvrant droit à la déduction 20 Il s'agit des personnes : âgées de plus de 75 ans ; par mesure de tempérament, […] En outre, la valeur du point s'élève au 1er janvier 2022 à 15,05 € en application de l'article L125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue de l'article 174 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
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