Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 174 (V)
A chaque taux d'invalidité, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points.
Le montant annuel de la pension est égal au produit du nombre de points d'indice par la valeur du point de pension.
La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1er janvier 2022. Elle évolue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L. 125 -2 et R. 125 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Source – JO. […] Arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021 en application des articles L. 125 -2 et R. 125 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 49 – Note d'information DGOS/RH3/2022/86 du 29 mars 2022 relative au dispositif de participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionné à l'article 112 de la loi n° […]
Lire la suite…L. 125 -2 et R. 125 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Source – JO. […] Arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021 en application des articles L. 125 -2 et R. 125 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 49 – Note d'information DGOS/RH3/2022/86 du 29 mars 2022 relative au dispositif de participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionné à l'article 112 de la loi n° 2006-1640 […]
Lire la suite…[…] 2°) de majorer la valeur du point d'indice appliquée à sa pension de réversion. […] Aux termes de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à compter du 1 er janvier 2017 : « A. […] Aux termes de l'article R. 1 du même code, devenu l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget ». […]
[…] 2. Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, reprises aux articles L. 125-2 à L. 132-3 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il est fondé à bénéficier d'un taux d'invalidité d'au moins 30% en application de l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des Armées.
La pension militaire d'invalidité est indexée depuis 2005 sur celle de l'indice de traitement brut grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI), conformément à l'article L. 125-2 du CPMIVG. […]
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