[…] art. 155 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Conformément à l'article 1635 quater B du code général […] R.* 421-12) ; des travaux exécutés sur des constructions existantes et mentionnés à l'article R.* 421-14 du C. urb. et à l'article R.* 421-16 du C. urb., et qui sont soumis à permis de construire ; […]

Actualité liée : 31/12/2025 : IF - Taxe d'aménagement - Transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à l'administration fiscale (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 155 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; […] art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Conformément au 1° de l'article 1635 quater H du code général […] Il reste cependant taxé forfaitairement par mètre carré de surfaces à construire conformément aux dispositions du 2° de l'article 1635 quater H du CGI. […]