Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L331-7
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
[…] art. 155 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Conformément aux dispositions du 3 du IX de l'article 1379 […] À la différence du reversement des communes aux EPCI prévu au 16° du I de l'article 1379 du CGI et au 5° du II de l'article 1379 du CGI qui est facultatif, le reversement des EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres est obligatoire. […]
Lire la suite…du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 4° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique et : édifiés par les associations cultuelles ou unions d'associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions religieuses ; […]
Lire la suite…[…] - est entachée d'une erreur de droit dès lors que la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme constitue la date du fait générateur de la taxe d'aménagement conformément aux dispositions de l'article L.331-6 du code de l'urbanisme et, qu'ainsi, la société peut bénéficier d'une exonération des surfaces de stationnement en sous-sols résultant des articles L. 331-7, 10° et L. 331-8 du code de l'urbanisme, introduits par l'article 110 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 applicable à compter du 1er janvier 2022 ;
[…] art. 155 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Les personnes redevables de la taxe d'aménagement (TAM) […] sont les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme de construire ou d'aménager mentionnée à l'article 1635 quater B du code général des impôts (CGI). […] La date à laquelle il convient de se placer pour définir le redevable de la TAM est la date d'exigibilité de la taxe, […]
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