Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L331-7
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 7° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique et édifiés : soit par les États étrangers, ou dans le cadre d'un des contrats, marchés, […] en application de l'article 8 de l'accord signé à Marrakech le 15 avril 1994 qui l'institue. Les dispositions du II-C § 100 et 110 s'appliquent à l'OMC. […] Si cet engagement n'est pas tenu, le constructeur ou ses ayants cause deviennent redevables de la TAM, […]
Lire la suite…[…] ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; […] en application […] Encadrement européen Le bénéfice de l'exonération de droit pour les surfaces et les locaux énumérés au 3° du I de l'article 1635 quater D du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. […] Obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater P du CGI, le redevable de la TAM déclare, […]
Lire la suite…[…] - est entachée d'une erreur de droit dès lors que la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme constitue la date du fait générateur de la taxe d'aménagement conformément aux dispositions de l'article L.331-6 du code de l'urbanisme et, qu'ainsi, la société peut bénéficier d'une exonération des surfaces de stationnement en sous-sols résultant des articles L. 331-7, 10° et L. 331-8 du code de l'urbanisme, introduits par l'article 110 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 applicable à compter du 1er janvier 2022 ;
du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 5° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique : édifiés par des groupements autres que les associations cultuelles et des missions religieuses mentionnées au 4° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI ; ou édifiés, dans le cadre d'un des contrats, […]
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