Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L331-7
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 5° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique : édifiés par des groupements autres que les associations cultuelles et des missions religieuses mentionnées au 4° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI ; ou édifiés, dans le cadre d'un des contrats, […]
Lire la suite…[…] art. 155 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater […] L'article 110 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venu assouplir les conditions d'exonération de TAM en cas de reconstruction après sinistre. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] - est entachée d'une erreur de droit dès lors que la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme constitue la date du fait générateur de la taxe d'aménagement conformément aux dispositions de l'article L.331-6 du code de l'urbanisme et, qu'ainsi, la société peut bénéficier d'une exonération des surfaces de stationnement en sous-sols résultant des articles L. 331-7, 10° et L. 331-8 du code de l'urbanisme, introduits par l'article 110 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 applicable à compter du 1er janvier 2022 ;
[…] art. 155 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Sont exonérées de taxe d'aménagement (TAM), en application […] du 10° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI), les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés (m 2 ). […] Constructions éligibles à l'exonération Le 10° du I de l'article 1635 quater D du CGI ne vise que les constructions. […]
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