Article 1 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires


1ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation
BOFIP · 29 juin 2022

[…] Remarque : Les sous-produits des betteraves sucrières (pulpe ou mélasse) destinées à l'alimentation animale sont éligibles au taux de 10 % de la TVA en application du b du 3° de l' […] Actualité liée : 29/06/2022 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-a et 11°-a à c) - Rescrit […] Remarque 4 : La vente de plateaux de fruits de mer contenant des coquillages déjà ouverts (comme les huîtres) est soumise au taux réduit de 10 % de la TVA conformément aux dispositions du n de l'article 279 du code général des impôts (CGI).

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2TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale
BOFIP · 29 juin 2022

[…] Jusqu'au 15 septembre 2022, dans le cas d'une application aux livraisons d'un taux de TVA autre que celui prévu par l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il est admis que les parties puissent, d'un commun accord, renoncer aux procédures exposées au § 1 du BOI-TVA-LIQ-30 […]

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3TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine
BOFIP · 29 juin 2022

[…] Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les précisions suivantes sont apportées. […] Produits de confiserie

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1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 23 novembre 2022, n° 22/00209
Confirmation

[…] APPELANT d'un jugement rendu le 01 MARS 2022 par le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de LIMOGES […] débiteur ) a certes été modifié par l'article 130 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 qui a ajouté aux dettes exclues, les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles (alinéa 4) ; cependant l'article 1 er de cette loi dispose expressément qu 'elle s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021, au titre des années suivantes et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Les frais de personnel correspondent aux versements des indemnités des magistrats siégeant dans les différentes formations de la Cour, dont le montant est fixé par le décret n°96-692 du 9 mai 1995 présenté ci-après. Le montant prévisionnel pour 2022 est de 135 000 euros. Ces magistrats continuent d'exercer leurs fonctions dans leurs juridictions d'origine, juridictions qui assurent leur rémunération. Au 1er janvier 2021, six agents étaient mis à disposition de la Cour par la Cour de cassation (contre quatre agents au 1er janvier 2021), dont la directrice de greffe, également secrétaire …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Le programme 308 portait jusqu'en 2021 les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce dernier, bénéficiant du statut d'autorité publique indépendante, est doté d'une personnalité juridique et morale distincte de celle de l'État. À ce titre, il perçoit une subvention globale inscrite en dépenses d'intervention sur le programme 308. Cette subvention s'élevait jusqu'en 2021 à 37,4 millions d'euros. Les articles 1er, 4, 5, 7 et 8 du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique prévoient la fusion du CSA avec la Haute …

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