Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.
L'article 30, I-10°-a) et 11° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit un taux de 5,5% aux denrées alimentaires destinés à la consommation humaine tout au long de la chaine de production. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, […] Certes l'article L. 711-4 du code de la consommation qui énumère les dettes qui ne peuvent faire l'objet d'une remise, d'un rééchelonnement ou d'un effacement (sauf si un accord est conclu entre le créancier et le débiteur ) a été modifié par l'article 130 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 qui a ajouté aux dettes exclues les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles (alinéa 4). […]
[…] APPELANT d'un jugement rendu le 01 MARS 2022 par le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de LIMOGES […] débiteur ) a certes été modifié par l'article 130 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 qui a ajouté aux dettes exclues, les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles (alinéa 4) ; cependant l'article 1 er de cette loi dispose expressément qu 'elle s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021, au titre des années suivantes et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.
[…] lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu'un droit de préférence, cette inscription n'exige pas la constitution d'une garantie au sens de l'article 89 du code des douanes de l'Union Il résulte de la combinaison de l'article 1920 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, et de l'article 379, 1, du code des douanes, dans sa version issue de la même loi, interprétés à la lumière du droit de l'Union, […]
En premier lieu, l'article 11 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la condition relative à l'âge des JEI. […]
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