Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-1, Art. 12-2
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-2-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6123-5
III. ‒ Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. ‒ Le a du 1° du I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022.
Par le décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 qui fait application de l'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, France compétences devient un des contributeurs au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et leurs établissements. Ce financement est assuré par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui recevra directement la contribution de France compétences. Une sous-section financière dédiée à ce versement au sein du budget de France compétences est créée.
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Par le décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 qui fait application de l'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, France compétences devient un des contributeurs au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et leurs établissements. Ce financement est assuré par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui recevra directement la contribution de France compétences. Une sous-section financière dédiée à ce versement au sein du budget de France compétences est créée.
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