Article 12-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 12Article 12-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 122 (V)
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

NOTA

Conformément au IV de l'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les dispositions issues du a du 1° du I dudit article 122 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • 33

1. Modalités de versement aux CFA des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territorialesAccès limité
Lexis Veille · 1 mars 2022

2. Contribution des frais de formation des apprentisAccès limité
www.weka.fr · 6 juillet 2020

3. Mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 29 juin 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 42

1. Tribunal administratif de Montpellier, 31 octobre 2012, n° 1004391Annulation

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. / Sans préjudice des dispositions du 1° du II de l'article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion et par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 10 juin 2024, n° 2200007Rejet

[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 20 février 2024, la commune de Saint-Martin-la-Pallu représentée par la SCP KPL Avocats conclut au rejet de la requête et demande à ce qui ce soit mis à la charge de M. D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au litige : " II. Les centres de gestion assurent pour leurs agents, […] les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : () 6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2014, n° 1306027Annulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2013 du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au premier cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne, ensemble la décision du 12 juillet 2013 de rejet de son recours gracieux formé […] Sans préjudice des dispositions du 1° du II de l'article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion et par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 20

0
Sur l'article 22 bis b, renuméroté article 62, modifie l'article 12-1 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
Cet amendement vise à développer le recours à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale en renforçant le rôle du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'agissant du recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage dans les collectivités territoriales et du financement de la formation des apprentis employés par les collectivités. La prise en charge des coûts de formation des apprentis sera prévue par une convention conclue entre le CNFPT, l'autorité territoriale et le Centre de formation d'apprentis (CFA) concerné, et ne … Lire la suite…

Sur l'article 22 bis b, renuméroté article 62, modifie l'article 12-1 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale constitue une priorité. Les collectivités territoriales emploient aujourd'hui 14 000 apprentis, soit deux fois plus que l'État. Cette politique est toutefois remise en cause par la réforme de l'apprentissage, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les régions n'ont plus de compétence pour financer cette politique et soutenir les employeurs publics. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de mettre en œuvre des actions … Lire la suite…

Sur l'article 22 bis b, renuméroté article 62, modifie l'article 12-1 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48