Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article L2334-42 NOTA : Conformément au II de l'article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…