Article 192 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 191Article 193
Article 192 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Version1 janvier 2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Sur l'article 45 bis, renuméroté article 192
Cet amendement propose de clarifier le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR, en prévoyant que 80 % de l'enveloppe départementale (pour la DETR) ou régionale (pour la DSIL) doit être notifiée pendant le 1er semestre de l'année civile. Il prévoit également une publication des subventions sur le site internet de la préfecture le 31 juillet plutôt que le 31 septembre, afin de donner tout son effet utile à la mesure. Ces règles sont en outre élargies à la DPV et à la DSID. Actuellement, la loi prévoit que la totalité des subventions au titre de la DETR doit … Lire la suite…
Sur l'article 45 bis, renuméroté article 192
Rapport général n° 163 (2021-2022) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (1,6 Moctet) Synthèse du rapport (288 Koctets) L'ESSENTIEL AVANT PROPOS PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » I. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 119 « CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS » A. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT (ACTIONS 1 ET 3) : UNE HAUSSE NOTABLE PORTÉE ESSENTIELLEMENT PAR LA DSIL 1. Les dotations de soutien aux … Lire la suite…
Sur l'article 45 bis, renuméroté article 192
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…
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Article L2334-42 NOTA : Conformément au II de l'article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […]
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