Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Article L2334-36 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 192 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 198
Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués par le représentant de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33, sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération. En cas d'extension ou de fusion d'établissements publics à fiscalité propre, le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constitué au 1er janvier de l'année de répartition peut bénéficier de la subvention s'il est issu d'au moins un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire dans les conditions prévues au même article L. 2334-33.
Le représentant de l'Etat dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées aux maîtres d'ouvrage désignés dans un contrat en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-33.
Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l'exercice en cours, au cours du premier semestre de l'année civile.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de l'Etat dans le département, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
Commentaires • 32
A compter de 2023, 80% des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV devront être notifiées avant la fin du premier semestre de l'année civile, alors que l'article L. 2334-36 du CGCT fixait une notification de l'ensemble des subventions au cours du premier trimestre.
Cela permettra à des collectivités qui souhaiteront disposer d'un temps plus long de solliciter, en lien avec les services préfectoraux, une subvention au second semestre.
Lire la suite…Le nœud du problème, vous vous en souvenez peut-être, tient à ce que l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, qui pose la règle selon laquelle la DETR est versée sous forme de subvention à des opérations sélectionnées par le préfet et non sous celle d'une dotation globale, n'a pas été rendu applicable en Polynésie française, comme en Nouvelle- Calédonie et à Wallis-et-Futuna. […] Cette conviction est assise sur deux considérations :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 25-1 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, les projets éligibles à des subventions, redevances et autres participations financières, […] que la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 est notamment applicable à la réalisation des ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure dont les maîtres d'ouvrages sont les collectivités territoriales ; qu'en vertu de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux peut être versée « en vue de la réalisation d'investissements, […]
Lire la suite…- Subvention·
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 6 mai 2013, n° 1105169
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales alors applicable : « Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 2334-36 dudit code : « Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués par le représentant de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33, sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, […]
Lire la suite…- Subvention·
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- Aléatoire
À compter de 2023, 80% des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'Investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) devront être notifiées avant la fin du premier semestre de l'année civile, alors que l'article L. 2334-36 du CGCT fixait une notification de l'ensemble des subventions au cours du premier trimestre.
Lire la suite…