Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 123 bis
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Une actualité du 6 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée une présomption de détention du trust au sens de l'article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, limitant ainsi les risques d'abus (...)
Lire la suite…En application de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est dû chaque année par les personnes physiques à raison des revenus dont elles disposent au cours de la même année. En raison de ce principe fondamental, […] soit répond à un objet et produit un effet principalement fiscal, selon le lieu de situation de cette entité. […] Ce dispositif a d'ailleurs été récemment renforcé, dans un objectif accru de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, par l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en créant une présomption de détention spécifique, par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d'un trust, […]
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Une actualité du 6 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée une présomption de détention du trust au sens de l'article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, limitant ainsi les risques d'abus (...)
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